Vous venez de poser des panneaux solaires sur votre toit. L’installateur est parti, le système produit déjà de l’électricité. Faut-il vraiment prévenir Enedis alors que vous consommez tout sur place ? La réponse est oui, et les conséquences d’un oubli vont bien au-delà d’une simple amende. Déclarer un panneau solaire à Enedis est obligatoire, que vous injectiez du courant sur le réseau ou non.
Ce que la déclaration Enedis change sur le plan électrique
Un panneau photovoltaïque raccordé à votre tableau modifie le comportement de votre installation électrique. Même si vous ne vendez rien, votre onduleur peut envoyer du courant vers le réseau pendant quelques secondes, par exemple quand votre production dépasse votre consommation instantanée.
A lire également : Quel est le coût d'une piscine à l'année ?
Le réseau de distribution n’est pas conçu pour recevoir de l’énergie sans coordination. Si Enedis ne sait pas qu’une installation de production existe à votre adresse, le gestionnaire ne peut pas adapter ses paramètres de sécurité sur la ligne locale. Pour les techniciens qui interviennent sur le réseau, une source de courant non déclarée représente un risque concret.
La déclaration permet à Enedis de configurer votre compteur Linky pour qu’il distingue ce que vous soutirez du réseau et ce que vous produisez. Sans cette configuration, votre compteur ne reflète pas votre situation réelle.
A lire également : C'est quoi la peinture à la craie ?
Autoconsommation totale sans injection : la déclaration reste obligatoire
Beaucoup de propriétaires pensent que consommer toute leur production les dispense de formalités. C’est une erreur fréquente. Même en autoconsommation totale, la déclaration est obligatoire quel que soit le niveau de puissance.
La démarche se fait sur le portail Enedis Connect. Vous devrez fournir un formulaire de demande accompagné de pièces justificatives :
- Un certificat Consuel si vos travaux électriques modifient le circuit existant ou si vous ajoutez une batterie de stockage (une attestation sur l’honneur peut suffire pour certains équipements plug and play conformes à la norme NF EN 50549-1-4)
- Les termes de la CACSI (Convention d’Autoconsommation Sans Injection), qui formalise votre engagement à ne pas injecter d’électricité sur le réseau
- Les caractéristiques de votre installation : adresse, puissance, type de panneaux solaires
La CACSI n’est pas un contrat de vente. Elle indique simplement à Enedis que votre production reste chez vous. Sans ce document signé, votre installation n’a pas d’existence légale vis-à-vis du gestionnaire de réseau.
Vente de surplus d’électricité : les nouvelles règles depuis 2025
Pourquoi cette déclaration prend-elle encore plus d’importance en 2025 ? Parce que les règles de revente ont changé, et seule une installation déclarée peut en bénéficier.
Depuis le 28 mars 2025, la revente totale n’est plus accessible aux installations de 9 kWc ou moins. Un particulier ne peut plus poser des panneaux dans le seul but de vendre toute sa production sous le régime historique d’obligation d’achat pour ces petites puissances. Le schéma qui reste ouvert est l’autoconsommation avec vente de surplus.
Le tarif de rachat a lui aussi évolué. Pour les installations de 100 kWc ou moins, le prix est désormais fixé à 1,1 centime d’euro par kWh. Ce tarif unique simplifie le calcul, mais il ne s’applique qu’aux installations correctement déclarées et raccordées via Enedis.
Fin de la prime à l’autoconsommation
Depuis l’arrêté du 1er juin 2026, la prime à l’autoconsommation a été supprimée. Cette aide, qui était versée aux particuliers installant des panneaux en autoconsommation, n’existe plus pour les nouveaux projets dont la demande de raccordement intervient après le 5 juin 2026.
Déclarer votre installation à Enedis n’ouvre donc plus droit à cette prime. La déclaration reste malgré tout le seul moyen de signer un contrat de vente de surplus et de faire reconnaître officiellement votre statut de producteur d’énergie solaire.
Conséquences concrètes d’une installation photovoltaïque non déclarée
Vous avez peut-être lu que la déclaration Enedis était gratuite et rapide. C’est vrai. À l’inverse, ne pas la faire expose à des complications qui, elles, coûtent du temps et de l’argent.
- Pas de contrat de rachat possible : sans déclaration, aucun fournisseur ne peut vous acheter votre surplus d’électricité, même si votre onduleur injecte du courant sur le réseau
- Risque assurantiel : en cas de sinistre lié à votre installation électrique, votre assureur peut contester la prise en charge si l’installation de production n’a jamais été déclarée au gestionnaire du réseau
- Comptage faussé : votre compteur Linky n’est pas paramétré pour distinguer production et soutirage, ce qui peut générer des incohérences sur vos factures d’électricité
- Intervention réseau : si un technicien Enedis travaille sur votre ligne sans savoir qu’une source de courant existe, la situation crée un danger réel
Démarches complémentaires à ne pas confondre avec la déclaration Enedis
La déclaration Enedis concerne le raccordement au réseau électrique. Elle ne remplace pas les autres obligations administratives liées à votre projet solaire.
Avant même de contacter Enedis, vérifiez auprès du service urbanisme de votre mairie si une déclaration préalable de travaux ou un permis de construire est nécessaire. Cela dépend de votre commune, de la surface des panneaux et de la configuration de votre toiture.
Le certificat Consuel, délivré par un organisme indépendant, atteste de la conformité électrique de votre installation. Il intervient entre la pose des panneaux et la déclaration Enedis. Sans Consuel valide, Enedis peut refuser votre demande de raccordement.
Déclarer un panneau solaire à Enedis, c’est poser le cadre qui rend votre installation légitime sur le réseau. Que vous consommiez tout ou que vous revendiez votre surplus, cette démarche conditionne votre statut de producteur, la sécurité de votre ligne et la fiabilité de votre comptage. Avec la fin de la revente totale pour les petites puissances et la suppression de la prime à l’autoconsommation, les règles se resserrent : mieux vaut s’y conformer dès la mise en service.
